Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1/Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. En outre, devront être clairement précisées : -L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet, -Les conditions dans lesquelles le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service, notamment en matière d'organisation. 2/Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature. 3/Déclaration sur l'honneur attestant que : *le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et suivants du CCP, notamment : -infractions prévues au Code pénal, -manquement aux obligations fiscales et sociales, -situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer, -non-respect du Code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.), -condamnation à une exclusion des contrats de la commande publique. *est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. *les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. 4/Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. 5/Justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis datant de moins de 3 mois ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. 6/Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2). 7/Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue Française.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1/Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier au domaine d'activité faisant l'objet des contrats, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité des services publics d'assainissement et la GEPU et garantir l'égalité des usagers. 2/Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1/Références pertinentes et vérifiables de moins de trois (3) ans du candidat en matière d'exploitation et services publics d'assainissement et de la GEPU aux caractéristiques similaires à celui de la CABM. 2/Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité services publics d'assainissement et de la GEPU et de garantir l'égalité des usagers.

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